HONORAIRES TTC SUR TRANSACTIONS

Arrêté du 1er Janvier 2017 – TVA taux à 20%

• Prix du bien jusqu’à 49 999€ = honoraires de 3 000€ TTC
• Prix du bien entre 50 000€ et 74 999€ = honoraires de 4 000€ TTC
• Prix du bien à partir de 75 000€ = 6%
• Prix du bien à partir de 150 000€ = 5%
• Prix du bien à partir de 300 000€ = 4,5%
• Prix du bien à partir de 500 000€ = 4%
• Prix du bien à partir de 700 000€ = 3,5%
• Prix du bien à partir de 900 000€ = 3%
• Rémunération forfaitaire un lot de terrain à bâtir = 10 000€ TTC
• Rémunération forfaitaire une place de parking (12,5m²) = 1 500€ TTC

Pour des biens inférieurs ou égaux à 100 000 € net vendeur, un pourcentage supérieur pourra être appliqué, selon les actes notariés et des conditions de vente.

Il est précisé que le taux actuel de la TVA de 20% est susceptible de modification conformément à la réglementation fiscale. La rémunération du mandataire sera exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue et réitérée par acte authentique. Celle-ci peut être payée par chèque ou virement bancaire, par voie notariat professionnelle.

Les honoraires peuvent être à charge Promettant ou Bénéficiaire, mais également à charge des deux parties en indivise (50% à charge du Promettant dans le cadre d’un mandat de vente et 50% à charge bénéficiaire dans le cadre d’un mandat de recherche), dans ce dernier cas, un cumul de pourcentage des honoraires sera pratiqué.
L’assiette du calcul des honoraires est le prix du bien net vendeur, soit hors honoraires. Dans le cas d’un mandat de recherche, les honoraires seront calculés sur la base du net vendeur négociée.

En cas de délégation de mandat, les honoraires seront soit un partage d’honoraires sur la base de l’agence ayant reçu le mandat initial ou soit des honoraires en sus pour l’agence ayant un mandat de recherche pour ses clients Bénéficiaires.

LOCATION

Suivant l’article 5 de la loi du 6 Juillet 1989, par la loi « ALUR » du 24 Mars 2014 : Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations, ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable du bien loué, fixée par voie réglementaire et révisable chaque année (article 5 de la loi n°86-462 du 6 Juillet 1989), tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 Décembre 1986 et décret n°2014-890 du 1er Août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier.

• Les honoraires pour la rédaction d’un bail sont de 10€ TTC / m² (à charge du bailleur ou du preneur)
• Les honoraires pour la rédaction d’un état des lieux sont de 3€ TTC / m² (entrée et sortie des lieux)

M² Immobilier
Forme sociale: SAS M² Immobilier / CS 1 000€
Siret: 822 508 552 00012
Siège: 645 Chemin de L’Adour 40220 Tarnos
Téléphone: 06 37 200 244
Directrice de publication: Elizabeth LE HEUP
Carte Professionnelle de Transaction: 47022016000014381 délivrée par CCI LOT ET GARONNE
TVA Intracommunautaire: FR 92822508552
Médiateur: Maître LART – www.hdj40.com
Création du site internet: Webstudio 24 – www.webstudio24.fr
Hébergement du site internet: Siteground – www.siteground.com

Les activités de l’agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972.

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Protection des données personnelles (GDPR 25/05/2018)

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